France : la faillite des collectivités locales pourrait déclencher un «krach» intérieur

1 août 2011 (Nouvelle Solidarité) – Le 13 juillet, un rapport de 210 pages de la Cour des Comptes, écrit dans un langage qui cherche à contenir la panique, a sonné le tocsin sur l’état des finances locales.

Le rapport commence par l’aveu inquiétant qu’il n’existe pas dans les statistiques publiques de données disponibles sur la structure de la dette locale. « Il est ainsi impossible de savoir, au-delà des montants des encours publiés annuellement par le ministre du Budget et l’INSEE, de quels types d’emprunts ces encours sont constitués ou d’en connaître la maturité moyenne ainsi que leur ventilation par type de taux d’intérêt ».

Rien que ce constat justifie amplement la mise sur pied d’une Commission d’enquête parlementaire sur les « emprunts toxiques ». Réclamé par Jacques Cheminade, elle a été créée début juillet par le président du Conseil général de la Seine Saint Denis, Claude Bartolone, et d’autres qui l’ont rejoint dans cette bataille.

Le rapport estime que l’endettement des collectivités locales (hors établissements de santé pourtant endettés dans des conditions identiques) est passé de 116,1 en 2004 à 163,3 milliards d’euros l’an dernier, une hausse de 41% en moyenne, mais avec une progression de 80% pour les régions, de 63% pour les départements et de 30% pour les communes et les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre.

C’est notamment « sous le poids des dépenses sociales transférées, que les départements ont pallié la baisse de leur autofinancement par un recours à l’emprunt. Les régions ont réalisé des investissements importants, notamment dans le domaine ferroviaire, qu’elles ont également financés en s’endettant ».

Voilà donc un constat révélateur : de même qu’un puissant lobby privé profite du démantèlement de la santé publique pour « vendre » des soins à des « clients », les banques se sont ruées sur les collectivités locales pour les endetter dans des conditions scandaleuses.

« L’encours de la dette locale (collectivités, EPCI et divers syndicats) intègre environ 30 à 35 milliards d’euros d’emprunts structurés, dont 10 à 12 milliards d’euros présentent un risque potentiellement élevé », estiment les sages en extrapolant les données d’un échantillon de plus de 2 000 communes. C’est deux fois plus que les statistiques avancées en juin dernier par Philippe Richert, ministre chargé des collectivités locales, pour qui les « emprunts toxiques » représentent seulement sept milliards d’euros.

Rappelons que leur taux d’intérêt peut varier en fonction de critères aussi exotiques que les différences de taux de change entre l’euro et une divise étrangère (dollar, yen, franc suisse, etc.) sur 10 ou 20 ans. Au début, les collectivités bénéficient d’une période dite de « bonification » : l’emprunteur paie un taux bien en dessous du marché. Puis les emprunts entrent en « phase structurée » : les taux explosent et peuvent alors passer de 4% à 20% d’une année sur l’autre. La Cour évoque même des taux pouvant dépasser à terme les 50% !

Une centaine de collectivités est « gravement » exposée aux emprunts structurés. Comprenez qu’elles courent vers la faillite et une soixantaine d’entre elles a déjà saisi le médiateur de l’État.

A la bombe à retardement des emprunts toxiques s’ajoutent deux facteurs supplémentaires de nature à plonger les collectivités territoriales dans l’abîme de faillites graves.

Le Conseil constitutionnel défend les banques contre la constitution

Le premier vient de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juin. À l’initiative de Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), soixante départements (dont trois de droite) avaient saisi le Conseil constitutionnel pour non-respect du principe de libre administration des collectivités locales.

Selon eux, « le financement des allocations de solidarité, c’est-à-dire du revenu minimum d’activité (RSA), du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), coûtera aux départements, cette année, 13 milliards d’euros, l’État ne compensant que 7 milliards ».

Le Conseil constitutionnel souligne que les ressources « doivent être équivalentes aux dépenses qui étaient celles de l’État à la date du transfert ». En violation totale de l’esprit du préambule de notre Constitution, le Conseil constitutionnel se réfugie derrière l’article 72-2 de la Constitution pour réfuter « toute considération sur l’évolution de ces dépenses ». Le conseil explique que cet article n’impose pas, au fil du temps, une compensation glissante et permanente des charges transférées, il appartient seulement à l’État de maintenir le niveau des ressources transférées.

Pourtant, toutes ces dépenses ont été revues à la hausse, du fait de la détérioration de la situation sociale pour le RMI et le RSA, mais aussi de l’augmentation de l’âge moyen de la population ou du déclin de l’état général de santé. Or comme nous l’avons indiqué, la Cour des comptes reconnaît que « sous le poids des dépenses sociales transférées, les départements ont pallié la baisse de leur autofinancement par un recours à l’emprunt ».

Les banques font leurs bagages

Enfin, depuis quelques mois, plusieurs banques sont sorties du marché du financement des collectivités locales qu’elles jugent peu rentable et coûteux en liquidités. Les deux grands acteurs, Dexia (32%) et Caisses d’épargne (24%), ont fortement réduit leur présence sur ce marché. Dexia fait face à des difficultés structurelles pour se refinancer sur les marchés ce qui la conduit à réduire la production de crédits. La Caisse d’Épargne a décidé, après avoir étudié l’impact des futures règles de Bâle III, de réduire sa présence sur ce segment. Idem pour le Crédit Agricole, exposé en plus à des fortes pertes de sa filiale Emporiki en Grèce.

Retour à la Caisse des dépôts

Devant la menace d’une crise dramatique, Michel Bouvard, député de Savoie et président de la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et des consignations (CDC), a suggéré que, si l’Etat le décide, les fonds d’épargne de la CDC, dont l’encours atteint 223,6 milliards d’euros à la fin 2010, puissent être mis à contribution, à l’image de ce qui s’est passé en 2008. A cette époque, en pleine crise de liquidités, les collectivités ne trouvaient plus de financements bancaires, et l’Etat fut obligé de débloquer d’urgence une enveloppe de 5 milliards d’euros sur les fonds d’épargne.

De leur coté, aussi bien la Cour des comptes que l’Association des Maires de France soutiennent l’idée d’une agence de financement des collectivités par le biais d’émissions obligataires.

Bien mieux serait la décision, préconisée par Jacques Cheminade dans son appel à la création d’une Commission d’enquête sur les emprunts toxiques, de faire revenir Dexia dans le giron de la CDC en tant qu’agence historique de refinancement des collectivités, à condition que les principes sous-jacents à la loi Glass-Steagall soit appliqués aux deux, ainsi qu’à tout le secteur financier privé. C’est la seule façon de mettre fin à la finance folle.